Articles de procédure, fiches infractions et repères terrain.
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Dans le droit pénal français, la profession d'une victime ou d'un auteur peut constituer une circonstance aggravante, modifiant la nature de l'infraction et la sévérité des peines. Cet article détaille les codes Natin…
La maîtrise de la vitesse est l'un des piliers de la sécurité routière en France. La réglementation ne sanctionne pas seulement le dépassement des limites autorisées, mais aussi l'inadaptation de l'allure aux circonst…
Les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM), incluant les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes et hoverboards, sont devenus des acteurs majeurs de la mobilité urbaine. Cependant, leur usage est enca…
Le stationnement gênant est l'une des infractions les plus fréquentes au Code de la route en zone urbaine. Au-delà de l'amende, ces comportements perturbent la fluidité du trafic et mettent souvent en péril la sécurit…
Le contrôle technique est une étape cruciale pour garantir la sécurité routière et la protection de l'environnement. En France, la réglementation est stricte et le défaut de présentation d'un véhicule aux visites péri…
Infractions générales de franchissement (Code de la route) Ces infractions concernent le non-respect de la signalisation ou des règles de sécurité élémentaires : Natinf 11060 : Franchissement de passage à niveau a…
Une infraction relative aux stupéfiants se définit par l'usage, la détention, le transport, la vente ou la fabrication de substances ou plantes classées comme vénéneuses dont l'usage est prohibé par la loi en raison d…
Le tapage se définit généralement comme un bruit perçu comme inutile, excessif ou agressif, troublant la paix publique. Le cadre légal de référence repose principalement sur l'article R.623-2 du Code pénal, qui distin…
La divagation désigne l'état d'un animal (généralement domestique, apprivoisé ou captif) qui circule ou stationne sur la voie publique, dans des espaces naturels protégés ou sur le terrain d'autrui, hors de la surveil…
Le harcèlement se définit juridiquement comme la commission de propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie (ou de travail) de la victime, se traduisant par une …
1. Principe général L’enregistrement audiovisuel constitue une garantie d’authenticité des déclarations recueillies lors de certaines auditions. Il est obligatoire dans plusieurs hypothèses définies par le code de pr…
Il y a quatre possibilité de marche à suivre pour immobiliser et mettre un véhicule en fourrière suite à une infraction routière : Saisie probatoire ou aux fins de confiscation du véhicule ; Immobilisation adminis…
Pour chacune des informations suivantes, vous pouvez vous référer à la case correspondante sur le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule immobilisé : Encart "véhicule" N° d'immatriculation : case A s…
L’Agent de police judiciaire peut rédiger de A à Z la procédure d’une personne qui a effectué un excès de vitesse supérieur à 40 km/h. Les Natinfs sont les suivants : Excès de vitesse d’au moins 40km/h et inférieu…
Cadre légal Articles 495-17 à 495-25 du CPP. Décret d’application n° 2017-429 du 28 mars 2017 Cas où la procédure d’AFD n’est pas applicable L’article 495-17, alinéa 2 du CPP prévoit que l’amende forfaitaire délict…
Restitution du permis Si le solde de points est à zéro, l'usager reçoit une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI). Cette lettre récapitule les retraits de points qui ont abouti au solde nul de points et informe l…
1. Cadre juridique de la vérification Fondement des contrôles La consommation de stupéfiants peut constituer une infraction autonome (conduite après usage) ou aggraver certaines infractions involontaires (homicide, …
Pour quelles infractions ? La rétention du permis de conduire intervient dans les cas suivants : Conduite avec 0,8 g ou plus d'alcool par litre de sang (équivaut à 0,40 mg ou plus par litre d'air expiré) Conduite…
Principe général Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Article L121-1 du Code de la Route Il ne peut donc se voir retirer d…
Gendarme APJ : article 20 du CPPGAV / Réservistes : article 21 du CPPÉlève gendarme :R130-10 du CRou article 20 CPP durant stage en unitéCompétence territoriale : article 21-1 du CPPArt. R233-1 du CR : permet le contr…
1. Les cas de vérification de l'alcoolémieDépistage en matière de circulation routière (C. route, art. L. 234-3)Les OPJ ou APJ, ou sous l’ordre et la responsabilité de l’OPJ, les APJA, peuvent soumettre à un dépistage…
Généralités Procédure simplifiée dite "transactionnelle", applicable à certaines infractions du code de la route. ⚠️ Ne s'applique pas pour : mineur de 13 ans cumul d'infraction dont l'une ne peut donner lieu au…
But recherché Soutirer de l’argent à la victime en la poussant à laisser prendre le contrôle de sa machine pour faire semblant de la lui dépanner et lui installer des logiciels et/ou faire souscrire des abonnements q…
But recherché Rendre un service indisponible. Le cybercriminel agit pour des motivations politiques, idéologiques, par goût du challenge, chantage, vengeance, ou pour des raisons économiques (concurrence). Cette atta…
But recherché Prendre le contrôle d’un système informatique pour en faire un usage frauduleux, espionner l’utilisateur, dérober des données personnelles et/ ou confidentielles, attaquer d’autres appareils, chiffrer l…
But recherché Utilisation d’informations personnelles pour en faire un usage frauduleux. De quoi s'agit-il ? L’usurpation d’identité est un délit qui désigne l’utilisation d’informations personnelles permettant d’i…
But recherché Vente de produits ou de services, publicité virale, propagande, etc. Vol de données personnelles et/ou professionnelles Escroquerie à caractère financier, etc. De quoi s'agit-il ? Le spam téléph…
But recherché Vente de produits ou de services, publicité virale, propagande, etc. Diffusion de virus Vol de données personnelles et/ou professionnelles Escroquerie à caractère financier, etc. De quoi s'agit-…
But recherché Extorquer de l’argent à la victime en échange de la promesse (pas toujours tenue) de retrouver l’accès aux données corrompues. Certaines attaques visent juste à endommager le système de la victime pour …
But recherché Soutirer de l’argent ou dérober des informations personnelles (données bancaires, numéro de sécurité sociale) pour en faire un usage frauduleux. De quoi s'agit-il ? En recherche active d’emploi ou non…
But recherché Prendre le contrôle de l’appareil et dérober des informations personnelles ou confidentielles pour en faire un usage frauduleux: usurpation d’identité, espionnage, fraude bancaire, etc. De quoi s'agit-…
But recherché Récupérer les identifiants et les mots de passe d’accès à l’espace personnel pour en faire un usage frauduleux (vol de données personnelles, escroqueries financières, etc.) De quoi s'agit-il ? Le pira…
But recherché Dérober des informations personnelles, professionnelles et/ou bancaires pour en faire un usage frauduleux (revente des données, usurpation d’identité, transactions frauduleuses, spam, etc.). De quoi s'…
But recherché Voler des informations personnelles ou professionnelles (comptes, mots de passe, données bancaires…) pour en faire un usage frauduleux. De quoi s'agit-il ? L’hameçonnage (phishing en anglais) est une …
But recherché Les informations personnelles divulguées (identité, mot de passe, données bancaires…) peuvent être récupérées par des cybercriminels pour en faire un usage frauduleux. De quoi s'agit-il ? Une fuite ou…
But recherché Dérober les coordonnées bancaires de la victime pour en faire un usage frauduleux (achats en ligne, etc.) De quoi s'agit-il ? La fraude à la carte bancaire désigne l’utilisation frauduleuse des coordo…
But recherché Soutirer de l’argent ou dérober des informations personnelles (données bancaires, numéro de sécurité sociale) pour en faire un usage frauduleux. De quoi s'agit-il ? Certaines offres d’emploi diffusées…
But recherché Démontrer une prise de contrôle du site et le faire savoir avec différents objectifs : la recherche de notoriété, la revendication politique ou idéologique, l’atteinte directe à l’image du site, et/ou l…
But recherché Escroquerie financière en usurpant l’identité d’un dirigeant, d’un fournisseur ou d’un employé visant à faire verser de l’argent sur un compte bancaire détenu par les cybercriminels. Dans certains cas, …
But recherché Le cyberharcèlement a pour objectif l’atteinte et la dégradation des conditions de vie de la personne qui en est victime. De quoi s'agit-il ? Le cyberharcèlement consiste en des agissements malveillan…
But recherché Soutirer de l’argent sous la menace de divulguer des vidéos compromettantes de la victime à ses contacts. De quoi s'agit-il ? Le chantage à l’ordinateur ou à la webcam prétendus piratés (ou « cryptopo…
Absence d'infraction 11 : absence d'infraction Infraction insuffisamment caractérisée 21 : infraction insuffisamment caractérisée Motifs juridiques 31 : extinction de l'action publique (retrait de plainte) 32 : …
Cadre légal L’article 495 du code de procédure pénale, prévoit que « Le procureur de la République peut décider de recourir à la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale [...] lorsqu'il résulte de l'enquête de pol…
1. Définition de la perquisition selon la jurisprudenceDéfinition généraleLa perquisition consiste en la recherche, à l’intérieur d’un lieu normalement clos, d’indices permettant d’établir l’existence d’une infraction…
Le protoxyde d'azote, communément appelé « gaz hilarant », fait l'objet d'une surveillance accrue en raison des risques graves qu'il fait peser sur la santé publique lors d'usages détournés. Pour encadrer ce produit d…
DéfinitionLa levée de corps est un acte médico-légal effectué par un médecin légiste sur le lieu de découverte du cadavre, en lien avec l'enquêteur. Cette levée de corps est préconisée par l'article 81 du Code civil.D…
Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent d'y procéder ou d'y f…
L'article est le 76, alinéa 4, du code de procédure pénale. Il prévoit la possibilité de perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens sans l'assentiment exprès de la personne. …
L'article 132-80 du Code Pénal prévoit une aggravation des peines lorsque l'infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu'ils …
La responsabilité pénale est l'obligation de répondre de ses actes délictueux et, en cas de condamnation, d'exécuter la sanction pénale qui leur est attachée par la loi. Ce n'est pas un élément constitutif de l'inf…
Article 53 du CPP. Elle est déclenchée d'office dans le temps de la flagrance (24 heures). Diligentée par : OPJ APJ uniquement pour auditions et réquisitions Diligentée pour : Délits avec peine de prison C…
Article 121-7 du CP : Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice la personne qui par don, promesse,…
Articles 75 à 78 du CPP. Elle est fréquemment utilisée et souvent suffisante. Elle procure toutefois des moyens limités. Est déclenchée : sur instruction du PR d'office (plainte, constatation d'infraction) Dil…
Opération tendant à établir ou vérifier, coercitivement, l'identité d'une personne qui refuse ou qui se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité : lors d'un contrôle d'identité légalement réalisé o…
Article 121-5 CP : Il y a tentative punissable lorsque le crime ou le délit projeté s'est manifesté par un commencement d'execution et que celui-ci a été suspendu ou qu'il a manqué son effet qu'en raison de circonstan…
Opération qui consiste à inviter une personne se trouvant sur le territoire national à justifier, immédiatement, de son identité : document officiel avec photo en présentant toute pièce probante témoignage d'un t…
1. Évolution du régime juridique1.1 Avant la loi du 14 avril 2011Avant la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, la retenue douanière était une mesure distincte de la garde à vue, sans application des droits prévus par le …
1. La retenue pour vérification du droit au séjourCadre juridiqueLa retenue administrative d’un étranger vise à vérifier son droit de circulation ou de séjour en France, en dehors de tout cadre pénal.Elle remplace la …
1. Le pouvoir de convocation de l’OPJ et le devoir de comparaîtreDans le cadre d’une enquête, qu’elle soit de flagrance (C. pr. pén., art. 62) ou préliminaire (C. pr. pén., art. 78), l’OPJ peut convoquer toute personn…
1. L’arrestation sur le territoire national par toute personne Lorsqu’un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’emprisonnement est constaté, toute personne – y compris un simple particulier – peut appréhender l’a…
1. Le témoin n’a pas droit à une notification particulière de droitsLorsqu’une personne est entendue comme témoin, les textes ne prévoient aucune notification de droits spécifiques, quel que soit le cadre procédural (…
1. Le principe : audition libre du témoin Le témoin peut être entendu sans contrainte, c’est-à-dire librement (C. pr. pén., art. 62 et 78), sans usage de la force publique pour l’amener devant l’enquêteur. 📌 Un témo…
1. Le droit à l’accompagnementLe mineur suspecté ou poursuivi a le droit d’être accompagné par ses représentants légaux (parents, tuteur, service gardien) ou par un adulte approprié, lors de toute audition ou interrog…
1. Obligation d’avis à la famille et assistance obligatoire d’un avocat Cadre juridique Depuis le 1er juin 2019, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 impose des garanties spécifiques pour les mineurs entendus libremen…
1. Cadre légalDepuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (entrée en vigueur le 1er juin 2019), une procédure spécifique encadre l’audition libre d’un majeur protégé soupçonné d’un crime ou d’un délit puni d’emprisonnem…
Base légaleLes droits énoncés ci-dessous doivent être notifiés avant toute audition libre, en application de l’article 61-1 du Code de procédure pénale, tel qu’issu de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014.Ils traduisent …
1. Principe général de la notification des droitsDepuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, l’article 61-1 du Code de procédure pénale impose que plusieurs droits soient notifiés au suspect, majeur ou mineur, avant tou…
1. Définition et cadre généralL’audition libre s’entend de l’audition d’un suspect non soumis à une mesure de contrainte (ni garde à vue, ni retenue douanière).Elle s’applique à tous les cadres procéduraux : enquête d…
1. Convocation écrite précisant l’infractionPrincipeDepuis le 1er janvier 2015, lorsqu’une convocation écrite est adressée à une personne en vue de son audition libre, et si les circonstances de l’enquête le permetten…
1. La forme de la notification des droitsNotification par procès-verbalLa notification des droits est faite par l'OPJ, ou sous son contrôle, par un APJ.Elle est portée au procès-verbal, émargée par la personne gardée …
1. L’obligation d'informer immédiatement la personne placée en garde à vueUn principe de droit fondamentalSelon l’article 5 § 2 de la Convention EDH, toute personne arrêtée doit être informée « dans le plus court déla…
1. Le placement en garde à vue est en principe facultatifPrincipe généralUne personne suspectée peut être entendue hors garde à vue, à condition qu’elle ne soit pas contrainte de rester à la disposition des enquêteurs…
1. Le placement en garde à vue des majeurs suspectsDéfinitionLa garde à vue est une mesure de contrainte judiciaire par laquelle une personne est maintenue à la disposition des enquêteurs, dans le cadre d’une enquête …
L'article 63-4-1 du Code de procédure pénale prévoit que l'avocat peut, à sa demande, consulter les documents suivants :Procès-verbal de notification et d'exercice des droitsCertificat médicalProcès-verbaux d'audition…
1. Durée maximale de 24 heures pour les infractions punies d’un emprisonnement inférieur à 1 anLa durée de droit commun d’une garde à vue est de 24 heures maximum. Cette durée ne peut être prolongée si l’infraction es…
1. La non-comptabilisation des auditions sans contrainteLorsque la personne a été entendue sans contrainte avant son placement en garde à vue, la durée de cette audition n’est pas imputée sur la mesure de garde à vue.…
1. Le principe : l'heure de privation de liberté comme point de départBase légaleDepuis la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, le point de départ de la garde à vue est fixé, lorsqu’une mesure de contrainte a précédé le pl…
1. Le principe de l'attente de l'arrivée de l'avocat Dispositions antérieures à la loi du 22 avril 2024 Selon l’ancien article 63-4-2 du Code de procédure pénale, la première audition (sauf pour l’identité) ne pouva…
1. Obligation de l’OPJ ou de l’APJ Mise en œuvre du droit à l’avocat Lorsqu’une personne placée en garde à vue demande l’assistance d’un avocat choisi ou commis d’office, il appartient à l’OPJ (ou à l’APJ sous son c…
Certificat d'immatriculation Assurance Contrôle technique Éléments à vérifier :* date de validité immatriculation identité Véhicule neuf → contrôle technique à faire à 4 ans puis tous les 2 ans Véhicule …
1. L’obligation d'information immédiate de la personne gardée à vue Le fondement légal et conventionnel Toute personne placée en garde à vue doit être immédiatement informée, dans une langue qu’elle comprend, des él…
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