Natinf 6084
Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui
Que signifie le Natinf 6084 ?
Le Natinf 6084 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant le bruit ou tapage injurieux de nature à troubler la tranquillité d'autrui, prévue par l'article R.623-2 alinéa 1 du Code pénal. L'infraction suppose des propos ou agissements bruyants, injurieux et de nature à perturber la quiétude publique ou privée, sans nécessiter d'intention particulière chez l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6084 correspond à l'infraction de bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, sanctionnée comme une contravention de troisième classe par l'article R.623-2 du Code pénal. Cette disposition réprime les comportements consistant à émettre des bruits ou des tapages, accompagnés de propos ou d'actes injurieux, de manière à porter atteinte à la tranquillité des personnes, que ce soit dans un lieu public ou privé. L'élément matériel de l'infraction repose sur la production d'un trouble sonore objectivement perceptible, tandis que l'élément moral implique que l'auteur ait conscience du caractère injurieux et perturbateur de son comportement. L'article R.623-2 alinéa 2 précise que la tentative n'est pas punissable, soulignant que seule la réalisation effective du trouble est réprimée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6084
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.