Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'association de fait G comme Gendarme met à disposition, via le site ops.gcommegendarme.fr (ci-après la « Plateforme »), une boîte à outils numérique destinée aux gendarmes et, plus largement, aux forces de l’ordre (ci-après les « Services »).

Elles déterminent également les droits et obligations respectifs de l'association G comme Gendarme (ci-après : « l’Exploitant ») et de toute personne utilisant la Plateforme (ci-après : « l’Utilisateur »).

Les CGU sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien figurant en bas de chaque page du site. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières (par exemple pour certains Services spécifiques). En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur les présentes CGU.

Les Services sont exploités par l'association de fait G comme Gendarme, à but non lucratif.

L'association G comme Gendarme peut être contactée aux coordonnées suivantes :

• Contact : Formulaire de contact
• Adresse postale : 9 rue du costabonne 66400 Céret

L’Exploitant agit en qualité d’éditeur de la Plateforme au sens de la législation française applicable.

La Plateforme est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à Internet. Certains Services peuvent toutefois être réservés aux Utilisateurs disposant d’un Compte et, pour certains contenus ou actions, aux membres ayant confirmé leur statut de gendarme ou policier.

L’Utilisateur est informé que l’accès aux Services nécessite une connexion à Internet et un équipement compatible. Les coûts de connexion (accès Internet, matériel, logiciels, etc.) restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

L’Exploitant se réserve la faculté de limiter ou de conditionner l’accès à certains Services (par exemple : accès à certains articles du mémento PJ, possibilité de créer des discussions ou d’ajouter des procédures dans le gestionnaire) aux seuls Utilisateurs dont le statut professionnel a été vérifié selon des modalités précisées sur la Plateforme.

L'utilisation de certains Services (par exemple : participation aux discussions, accès à certains outils ou espaces personnalisés) nécessite la création d’un Compte. L’Utilisateur doit fournir les informations demandées dans le formulaire d’inscription. Toute inscription incomplète ou manifestement incohérente pourra être refusée.

L'inscription entraîne l'ouverture d'un compte au nom de l'Utilisateur (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l'« Espace Personnel ») permettant de gérer son utilisation des Services.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il fournit sont exactes, à jour et sincères, et s’engage à les mettre à jour régulièrement via son Espace Personnel afin de préserver leur exactitude.

L’Utilisateur s’engage à ne pas usurper l’identité d’un tiers et à ne créer qu’un seul Compte par personne.

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants (adresse e‑mail, mot de passe, etc.) et des actions effectuées via son Compte. Il s’engage à informer sans délai l’Exploitant de toute utilisation non autorisée de son Compte dont il aurait connaissance.

La Plateforme Ops met à disposition des Utilisateurs une boîte à outils destinée à faciliter leur activité opérationnelle et judiciaire, notamment, sans que cette liste soit limitative :

• Recherche d’infractions (NATINFS) : accès à une base de données d’infractions classées par thématiques et mots‑clés, avec la possibilité d’ajouter des infractions en favoris dans les limites précisées aux présentes CGU ;
• Mémento PJ : fiches pratiques et articles concernant la procédure pénale. Une partie des articles est accessible à tous les Utilisateurs, tandis que certains contenus sont réservés aux membres ayant confirmé leur statut de gendarme ou policier ;
• Gestionnaire de procédures : outil permettant de créer et de suivre des procédures. L’ajout et la gestion de procédures sont réservés aux membres ayant confirmé leur statut de gendarme ou policier, dans la limite des quotas précisés ci‑après ;
• Discussions : espaces d’échanges entre professionnels (questions, retours d’expérience, conseils). La lecture peut être ouverte aux Utilisateurs inscrits, mais la création ou la réponse à des discussions est réservée aux membres ayant confirmé leur statut de gendarme ou policier ;
• Autres outils et ressources : notamment croquis d’accident, calculateurs (par exemple vitesse, alcoolémie), numéros utiles, modèles ou trames (auditions, documents, etc.), et tout autre outil ajouté ultérieurement par l’Exploitant.

La liste exacte des Services et leurs fonctionnalités sont décrites sur la Plateforme et peuvent évoluer dans le temps.

Les informations et outils fournis le sont à titre d’aide et de support. Ils ne remplacent ni les textes officiels (codes, instructions, circulaires), ni les consignes de la hiérarchie, ni l’analyse professionnelle de l’Utilisateur. En cas de divergence, seuls les textes et instructions officiels font foi.

Accès gratuit et financement par la publicité

L’accès à la Plateforme et à la majorité des Services (notamment la consultation de la base NATINFS, l’utilisation des principaux outils, la consultation d’une grande partie du mémento PJ, etc.) est proposé gratuitement. Le financement de ces Services gratuits repose notamment sur l’affichage de publicités auprès des Utilisateurs ne bénéficiant pas d’une offre payante.

En utilisant la Plateforme en mode gratuit, l’Utilisateur accepte l’affichage de contenus publicitaires, dans les limites prévues par la réglementation applicable.

Fonctionnalités réservées et accès conditionné

Certaines fonctionnalités ou contenus sont réservés aux membres ayant confirmé leur statut de gendarme ou policier, notamment :

• l’accès à certains articles ou parties spécifiques du mémento PJ ;
• la possibilité de créer ou d’alimenter des discussions ;
• la possibilité d’ajouter et de gérer des procédures dans le gestionnaire de procédures.

Les modalités de vérification du statut (par exemple fourniture d’un justificatif, adresse professionnelle, etc.) sont précisées sur la Plateforme et peuvent évoluer.

Offres payantes et quotas

Indépendamment du statut professionnel de l’Utilisateur, toute personne peut souscrire, le cas échéant, à des offres payantes (par abonnement, achat ponctuel ou autre formule) permettant de lever ou d’augmenter certains quotas d’utilisation des Services. En particulier :

• l’ajout jusqu’à 5 favoris NATINFS est accessible gratuitement ; la possibilité d’ajouter plus de 5 favoris NATINFS est réservée aux Utilisateurs bénéficiant d’une offre payante correspondante ;
• l’ajout jusqu’à 5 favoris dans le mémento PJ est accessible gratuitement ; la possibilité d’ajouter plus de 5 favoris mémento PJ est réservée aux Utilisateurs bénéficiant d’une offre payante correspondante ;
• l’ajout jusqu’à 10 procédures dans le gestionnaire de procédures est accessible gratuitement (pour les membres éligibles à ce Service) ; la possibilité d’ajouter plus de 10 procédures est réservée aux Utilisateurs bénéficiant d’une offre payante correspondante.

Les caractéristiques précises des offres payantes (durée, prix, avantages, quotas exacts, etc.) sont détaillées sur les pages dédiées de la Plateforme au moment de la souscription. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros toutes taxes françaises comprises (TTC).

Révision des prix

L'association G comme Gendarme se réserve la faculté de modifier ses tarifs à tout moment, pour l’avenir. Pour les abonnements en cours, toute révision de prix ne sera applicable qu’au terme de la période en cours. L’Utilisateur sera informé par tout moyen utile (par exemple par e‑mail ou notification sur le site) dans un délai raisonnable avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, et pourra résilier son abonnement avant cette date s’il refuse la modification.

Facturation et modalités de paiement

Les Services payants font l'objet de factures ou de justificatifs de paiement communiqués à l'Utilisateur par tout moyen utile, notamment en ligne dans son Espace Personnel et/ou par e‑mail.

Le paiement des Services payants s’effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme, par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement tiers. Ce prestataire est seul à conserver les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin. L’Exploitant ne conserve aucune coordonnée bancaire.

Retards de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement d’une somme due au titre d’un Service payant, l’Exploitant se réserve le droit, après relance restée sans effet, de suspendre l’accès de l’Utilisateur aux fonctionnalités payantes concernées et/ou de résilier le Service, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées et dans le respect des dispositions légales applicables.

Droit de rétractation des consommateurs

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il souscrit un Service payant à distance, il bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la confirmation de la souscription.

Cependant, pour les Services consistant en la fourniture de contenus numériques ou de fonctionnalités immédiatement accessibles en ligne et non fournis sur un support matériel, le droit de rétractation peut être écarté si l’exécution du Service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable exprès de l’Utilisateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, conformément à l’article L.221‑28 du Code de la consommation. Ces informations sont rappelées lors de la souscription lorsque cela est applicable.

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des lois et règlements en vigueur, des droits des tiers, de ses obligations professionnelles et de l’ordre public.

L'Utilisateur est seul responsable des contenus (textes, images, messages, contributions dans les discussions, etc.) qu'il diffuse ou met en ligne dans le cadre des Services. Il garantit que ces contenus ne portent pas atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au secret professionnel et au droit à l’image.

L’Utilisateur s’interdit notamment de :

• divulguer via la Plateforme des informations couvertes par le secret professionnel, le secret de l’enquête ou de l’instruction, ou tout autre secret protégé par la loi ;
• diffuser des contenus contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs, à caractère pornographique, obscène ou violent ;
• publier des propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires, racistes, xénophobes ou incitant à la haine ou à la violence ;
• diffuser des contenus contrefaisants, mensongers ou trompeurs ;
• tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité d’un système informatique (virus, cheval de Troie, tentative d’intrusion, etc.) ;
• utiliser la Plateforme à des fins de prospection commerciale non sollicitée (spam) ou de manière générale à des fins étrangères à l’objet de la Plateforme.

L’Utilisateur s’engage, par ailleurs, à vérifier systématiquement les informations obtenues sur la Plateforme au regard des textes officiels en vigueur et des consignes internes qui lui sont applicables.

Il est strictement interdit d'utiliser la Plateforme aux fins suivantes :

• exercice d'activités illégales, frauduleuses ou contraires aux intérêts de l’Exploitant ;
• atteinte à l'ordre public ou violation des lois et règlements en vigueur ;
• intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à porter atteinte à la sécurité, au fonctionnement ou à l’intégrité des systèmes d’information ;
• envoi d’e‑mails ou messages non sollicités et/ou de prospection commerciale non autorisée ;
• collecte ou utilisation détournée de données personnelles d’autres Utilisateurs ;
• manipulation destinée à fausser ou détourner les Services, les résultats ou les données de la Plateforme.

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes CGU, ou plus généralement en cas de violation des lois et règlements en vigueur, l'association G comme Gendarme se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, de supprimer tout contenu litigieux, d’informer les autorités compétentes et d’engager toute action judiciaire utile.

L'association G comme Gendarme s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d’une obligation de moyens.

L’Exploitant s’efforce de mettre à disposition des informations et outils à jour et fiables, mais ne peut garantir l’exhaustivité, l’actualité ou l’absence totale d’erreurs ou d’omissions. L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la vérification des informations au regard des textes et instructions officiels applicables.

Les informations, modèles, calculateurs et outils proposés sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif et d’aide à la décision. Ils ne constituent en aucun cas un avis juridique personnalisé ni une garantie de conformité des actes de l’Utilisateur. Celui‑ci demeure seul responsable de ses décisions et de leurs conséquences.

La responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas d’interruption ou de dysfonctionnement de la Plateforme lié notamment à :

• une maintenance programmée ;
• un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• un fait imputable à l’Utilisateur ou à un tiers ;
• un dysfonctionnement du réseau Internet ou des moyens de télécommunication.

En tout état de cause, et dans la mesure permise par la loi, la responsabilité de l’Exploitant est limitée aux seuls dommages directs, certains et prévisibles subis par l’Utilisateur, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel (tels que perte de chance, perte de données, préjudice commercial, etc.). Aucune clause des présentes n’a pour objet d’exclure ou de limiter la responsabilité de l’Exploitant en cas de dommage corporel ou de décès causé par sa faute, ni les garanties légales impératives applicables.

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.

L'Utilisateur peut se désinscrire des Services nécessitant un Compte et demander la suppression de ce dernier à tout moment en adressant une demande par le biais du formulaire de contact ou selon les modalités indiquées dans son Espace Personnel. La désinscription est effective dans un délai raisonnable à compter de la prise en compte de la demande.

L’Exploitant se réserve le droit de résilier le Compte de l’Utilisateur, après mise en demeure restée sans effet, en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGU ou à la réglementation applicable, sans préjudice des dommages‑intérêts qui pourraient être réclamés.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGU, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.

Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé qu’il peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation, dans les conditions prévues par la loi, dont les modalités sont précisées, le cas échéant, sur la Plateforme ou dans les informations qui lui sont communiquées.

À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de compétence de droit commun. Lorsque l’Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion des CGU ou de la survenance du fait dommageable.