Natinf 25880 - Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit - Ops

Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit

Informations générales

Code Natinf

25880

Nature de l'infraction

Contravention de 5ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 3°, ART.R.1336-10 C.SANTE.PUB.

Réprimé par

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

Aucune modification enregistrée pour cette fiche.

Ajouté le : 17/08/2023

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