Natinf 25880
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
Que signifie le Natinf 25880 ?
Le Natinf 25880 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'aide ou l'assistance à l'émission de bruits troublant le voisinage lors de travaux ou chantiers, lorsque aucune précaution n'est prise pour limiter ces nuisances. L'infraction, prévue par les articles R.1337-6 3° et R.1337-9 du Code de la santé publique, concerne les auteurs directs ou complices de ces troubles sonores.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25880 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'aide ou l'assistance apportée à l'émission de bruits excessifs lors de travaux ou de chantiers, dès lors que ces nuisances sonores perturbent le voisinage et qu'aucune mesure n'a été prise pour les atténuer. Cette infraction, encadrée par les articles R.1337-6 3°, R.1337-9 et R.1336-10 du Code de la santé publique, s'applique tant aux responsables des travaux qu'à ceux qui, par leur concours, facilitent ces émissions sonores. Elle vise à protéger la tranquillité publique en imposant une obligation de vigilance lors d'activités génératrices de bruit, notamment dans le cadre de chantiers ou d'opérations de construction. Les dispositions légales rappellent que les précautions nécessaires doivent être mises en œuvre pour éviter tout trouble anormal de voisinage, sous peine de sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25880
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.