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Natinf 25880
Contravention de 5ème classeAide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage lors de travaux ou de chantier sans prendre de precaution pour limiter ce bruit
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'aide ou l'assistance à l'émission de bruits troublant le voisinage lors de travaux ou de chantiers, sans précautions pour limiter ces nuisances, constitue une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.1337-9, R.1337-6 et R.1337-8 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 25880
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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