Natinf 13314
Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit
Que signifie le Natinf 13314 ?
Le Natinf 13314 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'émission de bruit dépassant les normes autorisées dans le cadre d'une activité professionnelle non spécifiquement réglementée en matière acoustique. L'infraction concerne les nuisances sonores générées par des installations, équipements ou comportements professionnels non soumis à des règles sectorielles précises, telles que définies par le code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 13314 correspond à l'infraction d'émission de bruit excédant les seuils légaux lors d'une activité professionnelle non encadrée par une réglementation spécifique en matière de bruit. Prévue par les articles R. 1336-4, R. 1336-6 et R. 1337-6 1° du code de la santé publique, cette contravention de 5ᵉ classe sanctionne les nuisances sonores produites par des professionnels dont les activités ne sont pas soumises à des normes acoustiques sectorielles. Les dispositions visent à protéger la tranquillité publique en limitant les émissions sonores excessives, notamment dans les zones urbaines ou résidentielles. L'article R. 1337-6 du même code précise les conditions de constatation et de répression de cette infraction, tandis que l'article R. 1337-8 en fixe les modalités de sanction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 13314
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.