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Natinf 13314
Contravention de 5ème classeEmission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimée par les articles ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 13314
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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