Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit

Informations générales

Code Natinf

25878

Nature de l'infraction

Contravention de 5ème classe

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

Réprimé par

ART.R.1337-9, ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

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Ajouté le : 17/08/2023

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