Natinf 25878
Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit

Informations clés

Description

Le Natinf 25878 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’aide ou l’assistance apportée à une activité professionnelle non soumise à une réglementation spécifique en matière de bruit, lorsque celle-ci génère des émissions sonores excédant les limites fixées par le Code de la santé publique. Les articles R.1337-9 et R.1337-6 1° du même code encadrent cette infraction, qui vise à prévenir les nuisances sonores liées à des activités professionnelles non encadrées par des règles particulières. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne contribue, par son action, à la production de bruits dépassant les seuils autorisés, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Cette disposition s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de protection de la tranquillité publique et de la santé environnementale, complétant les règles applicables aux activités bruyantes réglementées.

Montant des contraventions