Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit

Résumé

Cette infraction consiste à aider ou assister à l'émission de bruit dépassant les normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

25878

Nature

Contravention de 5ème classe

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la santé publique

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
19/09/2025 17:37	Robot	resume	Aucune	Cette infraction consiste à aider ou assister à l'émission de bruit dépassant les normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite professionnelle non reglementee en matiere de bruit

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

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