Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme

Résumé

L'infraction consiste à aider ou assister l'émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

25877

Nature

Contravention de 4ème classe

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

90 €

Forfaitaire

135 €

Majorée

375 €

Maximale

750 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la santé publique

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
13/09/2025 02:36	Robot	resume	Aucune	L'infraction consiste à aider ou assister l'émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. Il s'agit d'une contravention de 4ème classe.

Ajouté le : 17/08/2023

Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme

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