Natinf 25877
Aide ou assistance a l'emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme
Que signifie le Natinf 25877 ?
Le Natinf 25877 vise l'aide ou l'assistance à l'émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Cette infraction, prévue par les articles R.1336-4, R.1336-5, R.1337-7 et R.1337-9 du Code de la santé publique, réprime le fait de faciliter ou contribuer sciemment à des nuisances sonores excessives affectant autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25877 correspond à l'infraction d'aide ou d'assistance à l'émission de bruit susceptible de porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine, sanctionnée comme une contravention de 4ᵉ classe. Prévue par les articles R.1336-4, R.1336-5, R.1337-7 et R.1337-9 du Code de la santé publique, cette infraction cible spécifiquement les comportements consistant à faciliter, encourager ou participer activement à la production de bruits excessifs, qu'ils proviennent d'activités professionnelles, de loisirs ou de tout autre contexte. Les éléments constitutifs incluent la connaissance du caractère nuisible des bruits émis et l'intention de contribuer à leur propagation. Les textes visent à protéger le droit au repos et à la santé, en encadrant strictement les émissions sonores dans les espaces publics ou privés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25877
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.