Natinf 6068
Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillite d'autrui
Que signifie le Natinf 6068 ?
Le Natinf 6068 vise la contravention de 3ᵉ classe réprimant le bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, prévue par l'article R.623-2 alinéa 1 du Code pénal. L'infraction suppose des nuisances sonores survenues entre 22 heures et 7 heures, de nature à perturber la quiétude publique ou privée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6068 correspond à l'infraction de bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, sanctionnée comme une contravention de 3ᵉ classe par l'article R.623-2 du Code pénal. Cette disposition réprime les émissions sonores excessives ou inutiles, survenant entre 22 heures et 7 heures, qui portent atteinte à la tranquillité des personnes, qu'il s'agisse de bruits émanant de locaux privés, publics ou de la voie publique. L'élément matériel de l'infraction repose sur la constatation d'un trouble effectif, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. L'article R.623-2 alinéa 2 précise que les forces de l'ordre peuvent procéder à la saisie du matériel ayant servi à commettre l'infraction, sous réserve des dispositions relatives à la propriété.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6068
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.