20794

Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui

Résumé

L'aide ou l'assistance à une personne commettant un tapage injurieux ou nocturne est une contravention de 3ème classe, punie d'une amende et pouvant entraîner la confiscation de l'objet utilisé pour commettre l'infraction.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

20794

Nature

Contravention de 3ème classe

Amende minorée

45 €

Forfaitaire

68 €

Majorée

180 €

Maximale

450 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

45 €

Forfaitaire

68 €

Majorée

180 €

Maximale

450 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
10/09/2025 23:38	Robot	resume	Aucune	L'aide ou l'assistance à une personne commettant un tapage injurieux ou nocturne est une contravention de 3ème classe, punie d'une amende et pouvant entraîner la confiscation de l'objet utilisé pour commettre l'infraction.

Ajouté le : 24/01/2023

Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui

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