Natinf 20794
Aide ou assistance a une personne faisant du bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillite d'autrui
Que signifie le Natinf 20794 ?
Le Natinf 20794 vise l'aide ou l'assistance à une personne commettant un bruit ou tapage injurieux de nature à troubler la tranquillité d'autrui, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction, prévue et réprimée par l'article R.623-2 du Code pénal, suppose une participation active au comportement perturbateur sans nécessairement en être l'auteur principal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20794 correspond à l'infraction d'aide ou d'assistance à une personne responsable de bruit ou de tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui, sanctionnée comme contravention de 3e classe par l'article R.623-2 du Code pénal. Cette disposition ne se limite pas à l'auteur direct du tapage mais englobe toute personne qui, par son concours, facilite ou encourage le comportement perturbateur. L'élément matériel suppose un acte positif de participation, tandis que l'élément moral implique la connaissance du caractère injurieux ou excessif du bruit. L'infraction est caractérisée dès lors que le trouble à la tranquillité publique est établi, sans qu'il soit nécessaire de prouver une intention malveillante spécifique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 20794
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.