Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit

Résumé

Cette infraction consiste à aider ou assister à l'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée. Il s'agit d'une contravention de 3ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

25879

Nature

Contravention de 5ème classe

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la santé publique

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
11/09/2025 04:50	Robot	resume	Aucune	Cette infraction consiste à aider ou assister à l'émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée. Il s'agit d'une contravention de 3ème classe.

Ajouté le : 17/08/2023

Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Ops