Natinf 25879
Aide ou assistance a l'emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit

Informations clés

Description

Le Natinf 25879 correspond à l'infraction d'aide ou d'assistance à l'émission de bruits dépassant les seuils légaux dans le cadre d'activités culturelles, sportives ou de loisirs non encadrées par une réglementation spécifique sur le bruit. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue aux articles R.1337-9 et R.1337-6 du Code de la santé publique, sanctionne le fait de faciliter ou de contribuer à des nuisances sonores excessives, même en l'absence de cadre réglementaire particulier pour l'activité concernée. Les dispositions des articles R.1336-4 et R.1336-6 du même code définissent les normes applicables en matière de bruit, tandis que l'article R.1337-8 précise les modalités de constatation des infractions. Cette infraction vise à prévenir les troubles anormaux de voisinage et à garantir le respect des seuils sonores, indépendamment du caractère réglementé ou non de l'activité génératrice de bruit.

Montant des contraventions