Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit

Résumé

Cette infraction concerne l'émission de bruit dépassant les normes lors d'activités culturelles, sportives ou de loisirs non réglementées. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

13315

Nature

Contravention de 5ème classe

Forfaitaire

1 500 €

Maximale

1 500 €

Montants donnés à titre indicatif pour chaque classe; ils peuvent varier selon l'infraction.

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Amende minorée

Forfaitaire

1 500 €

Majorée

Maximale

1 500 €

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

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Réprimé par

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la santé publique

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
11/09/2025 09:25	Robot	resume	Aucune	Cette infraction concerne l'émission de bruit dépassant les normes lors d'activités culturelles, sportives ou de loisirs non réglementées. Il s'agit d'une contravention de 5ème classe.

Ajouté le : 17/08/2023

Emission de bruit superieur aux normes lors d'une activite culturelle, sportive ou de loisir non reglementee en matiere de bruit

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Informations générales

Élément légal

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