Natinf 25882
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage occasionne par un comportement anormal lors de chantier ou de travaux
Que signifie le Natinf 25882 ?
Le Natinf 25882 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'aide ou l'assistance à l'émission de bruits troublant la tranquillité du voisinage, spécifiquement lors de chantiers ou travaux, lorsque ce trouble résulte d'un comportement anormal. L'infraction est prévue par les articles R.1337-6 3° et R.1337-9 du Code de la santé publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25882 correspond à l'infraction d'aide ou d'assistance à l'émission de bruits de nature à troubler la tranquillité du voisinage dans le cadre de chantiers ou de travaux, lorsque ce trouble est causé par un comportement anormal. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1336-10, R.1337-6 3° et R.1337-9 du Code de la santé publique, sanctionne les actes contribuant directement ou indirectement à ces nuisances sonores. Elle s'applique notamment aux maîtres d'ouvrage, entrepreneurs ou toute personne participant à la réalisation des travaux, dès lors que leur comportement déroge aux règles de prudence ou de diligence attendues pour limiter les émissions sonores excessives. Les dispositions visent à protéger le repos et la tranquillité des riverains, en encadrant strictement les conditions d'exécution des activités bruyantes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25882
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.