Natinf 25881
Aide ou assistance a l'emission de bruit troublant le voisinage par utilisation irreguliere de materiel de chantier

Informations clés

Description

Le Natinf 25881 correspond à l'infraction d'aide ou d'assistance à l'émission de bruits de nature à troubler la tranquillité du voisinage, spécifiquement liée à l'utilisation irrégulière de matériel de chantier. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.1336-10, R.1337-6 3° et R.1337-9 du Code de la santé publique, sanctionne toute personne qui, par son action, facilite ou contribue à ces émissions sonores en violation des règles applicables. L'infraction suppose une utilisation du matériel en dehors des horaires autorisés, des niveaux sonores excessifs ou un non-respect des prescriptions techniques visant à limiter les nuisances. Elle s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les troubles anormaux de voisinage, où la responsabilité peut être engagée dès lors qu'une participation active à la perturbation est établie.

Montant des contraventions