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Natinf 26365
Contravention de 4ème classeEmission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'émission de bruits excessifs par une personne morale, perturbant la tranquillité du voisinage ou la santé publique, est une contravention de 4ème classe. Réprimée par les articles R.1337-10 et R.1337-7 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 26365
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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