Natinf 26365
Emission de bruit portant atteinte a la tranquillite du voisinage ou a la sante de l'homme par personne morale
Que signifie le Natinf 26365 ?
Le Natinf 26365 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'émission de bruit par une personne morale, portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, prévue aux articles R.1336-4 et suivants du Code de la santé publique et sanctionnée par les articles R.1337-7 et R.1337-10 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26365 correspond à l'infraction d'émission de bruit par une personne morale, constitutive d'une contravention de 4ᵉ classe lorsqu'elle porte atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine. Cette infraction, encadrée par les articles R.1336-4 à R.1337-10 du Code de la santé publique, sanctionne les nuisances sonores excessives ou répétées imputables à une entité morale, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les dispositions du Code pénal, notamment l'article 121-2, étendent la responsabilité pénale aux personnes morales, tandis que l'article R.1337-10 du Code de la santé publique prévoit les modalités de sanction. Les agents assermentés peuvent constater ces infractions par procès-verbal, et les amendes encourues sont celles applicables aux contraventions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26365
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.