Nuisances sonores et tapage : guide des codes Natinf

Le tapage se définit généralement comme un bruit perçu comme inutile, excessif ou agressif, troublant la paix publique. Le cadre légal de référence repose principalement sur l'article R.623-2 du Code pénal, qui distingue le tapage nocturne du tapage injurieux, mais aussi sur le Code de la santé publique et le Code de l'environnement pour les bruits de voisinage et les activités réglementées.

Le tapage nocturne et le bruit injurieux

Le cadre légal principal pour sanctionner les bruits inutiles ou excessifs repose sur le Code pénal.

• Natinf 6068 : Bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui. Il s'agit d'une contravention de 3ème classe.
• Natinf 6084 : Bruit ou tapage injurieux troublant la tranquillité d'autrui. Cette qualification s'applique indépendamment de l'heure du jour ou de la nuit.
• Natinf 20795 : Aide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui. Ce code permet de viser ceux qui facilitent la commission de l'infraction.
• Natinf 20794 : Aide ou assistance à une personne faisant du bruit ou tapage injurieux.

Bruits de voisinage et chantiers

Pour les nuisances liées à l'activité humaine ou au matériel, d'autres codes Natinf doivent être privilégiés selon la nature de la source sonore.

• Natinf 13313 : Émission de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme. C'est une contravention de 4ème classe.
• Natinf 5193 : Émission de bruit lors de travaux ou de chantier sans prendre de précaution pour limiter ce bruit (Contravention de 5ème classe).
• Natinf 5194 : Utilisation irrégulière de matériel de chantier troublant le voisinage.
• Natinf 26365 : Émission de bruit de voisinage par une personne morale.

Tapage dans les transports publics

Le trouble à la tranquillité des usagers lors de vos services en gare ou dans les transports collectifs fait l'objet de codes Natinfs spécifiques prévus par le Code des transports.

• Natinf 4139 : Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé.
• Natinf 6371 : Trouble de la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un transport public collectif routier.
• Natinf 4086 : Usage d'instrument sonore dans un véhicule ou espace de transport public ferroviaire.

Établissements et lieux ouverts au public

La gestion des établissements diffusant de la musique amplifiée (bars, discothèques, salles de fêtes) nécessite l'usage de codes Natinfs liés au Code de l'environnement ou au Code de la santé publique.

• Natinf 32945 : Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifié sans limiteur de pression acoustique.
• Natinf 32946 : Émission de bruit dépassant les limites maximales d'émergence dans un lieu clos ouvert au public.
• Natinf 32947 : Diffusion de son amplifié dépassant les niveaux admissibles de pression acoustique.
• Natinf 32315 : Exercice d'une activité professionnelle sans respect des conditions spécifiques relatives au bruit.

Violences et agressions sonores (Délits)

Dans certains contextes graves, le bruit n'est plus une simple nuisance mais devient un mode opératoire de violence ou de harcèlement.

• Natinf 33605 : Trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS. C'est un délit réprimé par le Code pénal.

Conseils

L'usage d'un mauvais code Natinf peut entraîner l'annulation de la procédure devant l'officier du ministère public ou le tribunal de police. Lors de vos constatations, veillez à bien qualifier si le bruit est nocturne (entre le coucher et le lever du soleil), s'il présente un caractère injurieux ou s'il provient d'une activité réglementée.