Natinf 32947
Diffusion de son amplifie depassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public
Que signifie le Natinf 32947 ?
Le Natinf 32947 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à diffuser un son amplifié dépassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public, prévue par les articles R.1336-1 et R.1336-14 du Code de la santé publique. L’infraction concerne tout exploitant ou organisateur responsable du respect des seuils réglementaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32947 correspond à la diffusion de sons amplifiés excédant les limites de pression acoustique autorisées dans les lieux accessibles au public, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R.1336-1 (notamment son II 1°) et R.1336-14 du Code de la santé publique, s’applique lorsque les niveaux sonores continus dépassent les seuils fixés par la réglementation, sans nécessiter de démonstration d’un trouble effectif. Elle engage la responsabilité de l’exploitant du lieu ou de l’organisateur de l’événement, tenu de veiller au respect des normes en vigueur pour préserver la tranquillité publique et la santé des riverains ou des usagers. Les articles R.1336-14 et R.1336-16 du même code précisent les conditions de mise en œuvre de cette répression, sans prévoir de peine d’emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 32947
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.