Natinf 32947
Contravention de 5ème classeDiffusion de son amplifie depassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu ouvert au public
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La diffusion de son amplifié dépassant les niveaux de pression acoustique admissibles dans un lieu public constitue une contravention de 5ème classe, réprimée par les articles R.1336-14 et R.1336-16 du Code de la santé publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 32947
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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