Natinf 4086
Usage d'instrument sonore dans un véhicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide de voyageurs
Que signifie le Natinf 4086 ?
Le Natinf 4086 vise l'usage d'un instrument sonore dans un véhicule ou un espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé de voyageurs, constituant une contravention de 4ᵉ classe. Prévu par l'article R. 2242-11 alinéa 1 du code des transports, ce comportement perturbe la tranquillité des usagers et du personnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4086 réprime l'utilisation d'instruments sonores dans les véhicules ou espaces dédiés aux transports publics ferroviaires ou guidés, tels que métros, tramways ou gares. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par l'article R. 2242-11 du code des transports, sanctionne un trouble à l'ordre public susceptible de gêner les voyageurs et les agents. L'infraction est caractérisée dès lors que le bruit est émis volontairement, sans nécessité liée au service ou à la sécurité. Bien que principalement visée par le règlement, cette disposition s'inscrit dans le cadre plus large de l'article L. 2000-1 du même code, qui encadre les obligations de tranquillité dans les transports collectifs.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4086
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.