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Natinf 4066
Contravention de 4ème classeAbandon ou depot sans surveillance d'objet dans un vehicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'abandon ou le dépôt sans surveillance d'un objet dans un véhicule ou espace de transport public ferroviaire est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.2242-6 3° et L.2000-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 4066
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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