Natinf 2234
Jet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 2234 ?
Le Natinf 2234 vise le délit de jet ou dépôt d'objet ou de matériau sur une ligne de transport public ferroviaire ou guidé, prévu par les articles L. 2242-4 2° et L. 2240-1 du code des transports. Cette infraction réprime tout acte susceptible de perturber la sécurité ou le fonctionnement des infrastructures de transport collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2234 correspond au délit de jet ou dépôt d'objet ou de matériau sur une ligne de transport ou de distribution d'énergie affectant spécifiquement les transports publics ferroviaires ou guidés. Prévu par les articles L. 2242-4 2° et L. 2240-1 du code des transports, ce comportement illicite consiste à abandonner ou projeter des objets sur les voies, caténaires ou infrastructures essentielles, compromettant ainsi la sécurité des usagers et la régularité du service. L'infraction est caractérisée dès lors que l'acte est susceptible d'entraver le bon fonctionnement du réseau, sans qu'il soit nécessaire de prouver un dommage effectif. Les dispositions légales visent à protéger l'intégrité des installations et la continuité du service public de transport.
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