Natinf 2228
Abandon de poste pendant la marche du convoi par agent charge de la conduite d'un véhicule de transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 2228 ?
Le Natinf 2228 vise le délit d'abandon de poste pendant la marche d'un convoi par un agent chargé de la conduite d'un véhicule de transport public ferroviaire ou par un guide. Prévu et réprimé par l'article L.2242-8 du Code des transports, il sanctionne la mise en danger de la sécurité des usagers par l'interruption volontaire des fonctions essentielles à la circulation du convoi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2228 correspond à l'abandon de poste pendant la marche d'un convoi ferroviaire par un agent responsable de la conduite d'un véhicule de transport public ou par un guide. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie à l'article L.2242-8 du Code des transports, qui en précise les éléments constitutifs : l'agent doit avoir quitté son poste de manière volontaire alors que le convoi était en mouvement, compromettant ainsi la sécurité des passagers et la régularité du service. L'article L.2240-1 du même code complète ce cadre en rappelant les obligations générales des agents en matière de sécurité. Ce comportement, qui expose à des risques graves pour les usagers, est strictement encadré pour garantir la continuité et la fiabilité du transport public ferroviaire.
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