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Natinf 22155
Contravention de 2ème classeDetention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La détention de chien d'attaque dans les transports en commun est une contravention de 2ème classe. Régie par les articles ART.R.215-2 §I 1°, ART.L.211-16 §I, ART.L.211-12 C.RURAL et ART.1 ARR.MINIST DU 27/04/1999, elle est réprimée par l'ART.R.215-2 §I C.RURAL.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de 2ème classe
Natinf 22155
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22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.