Natinf 34143

Contravention de 4ème classe

Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans porter de certification technique

Informations clés

Articles de référence

Nature
Contravention de 4ème classe
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Description et éléments constitutifs

Exercice illégal de détection d'explosifs dans les transports ferroviaires par un agent non certifié, constituant une contravention de 4ème classe selon l'article R.1634-1 du code des transports.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe Natinf 34143
90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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