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Natinf 34140
Contravention de 5ème classeExercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ème classe pour non-respect des procédures d'intervention par un agent cynotechnique détectant des matières explosives dans les transports ferroviaires ou guidés, selon l'article R.1634-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
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Contravention de 5ème classe
Natinf 34140
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.