Natinf 34140

Contravention de 5ème classe

Exercice par agent d'une equipe cynotechnique de l'activite de detection de matiere explosive dans un vehicule ou espace affecte au transport ferroviaire ou guide sans respect des procedures d'intervention

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Nature
Contravention de 5ème classe
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Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ème classe pour non-respect des procédures d'intervention par un agent cynotechnique détectant des matières explosives dans les transports ferroviaires ou guidés, selon l'article R.1634-1 du Code des transports.

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Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34140
- 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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