Natinf 4139
Trouble de la tranquillite des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecte au transport public ferroviaire ou guide
Que signifie le Natinf 4139 ?
Le Natinf 4139 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le trouble à la tranquillité des voyageurs par bruit ou tapage dans un véhicule ou espace affecté au transport public ferroviaire ou guidé, tel qu’un train, tramway ou métro. L’infraction, prévue par les articles R.2242-11 alinéa 1 et L.2000-1 du Code des transports, concerne tout comportement perturbant la quiétude des usagers dans ces lieux dédiés au transport collectif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4139 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant les troubles causés à la tranquillité des voyageurs dans les véhicules ou espaces dédiés aux transports publics ferroviaires ou guidés, comme les trains, métros ou tramways. Cette infraction, définie à l’article R.2242-11 alinéa 1 du Code des transports, réprime spécifiquement les bruits ou tapages susceptibles de perturber la quiétude des usagers, sans nécessiter de preuve d’une intention malveillante. Elle s’applique dans les lieux affectés au transport collectif, qu’ils soient en mouvement ou à l’arrêt, et vise à garantir un environnement paisible pour les voyageurs. L’article L.2000-1 du même code encadre plus largement les obligations de sécurité et de tranquillité dans ces espaces.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 4139
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.