Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Résumé

Trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores commis par un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

33605

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code civil Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
10/09/2025 15:31	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
10/09/2025 15:31	Robot	resume	Aucune	Trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores commis par un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
10/09/2025 15:31	Robot	consequences	5	Aucune
21/08/2025 02:22	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 06/11/2024

Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

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