Natinf 33605
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Que signifie le Natinf 33605 ?
Le Natinf 33605 vise un délit réprimant les troubles à la tranquillité d’autrui par agressions sonores, commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Prévu aux articles 222-16 et 132-80 du Code pénal, il cible spécifiquement les nuisances sonores dans un cadre conjugal ou de partenariat, intégrant une circonstance aggravante liée à la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33605 correspond au délit de trouble à la tranquillité d’autrui par agressions sonores, spécifiquement lorsqu’il est commis par un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, actuel ou ancien. Encadré par les articles 222-16 alinéa 2 et 132-80 du Code pénal, cette infraction sanctionne les nuisances sonores répétées ou intensives perturbant la tranquillité de la victime dans un contexte de relation affective ou familiale. La qualité de l’auteur, liée à un lien conjugal ou assimilé, constitue une circonstance aggravante, renforçant la portée de l’infraction. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-48-3 du Code pénal précisent les modalités d’application des peines et des mesures complémentaires, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 du même code encadre les peines alternatives ou accessoires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.