Natinf 12031
Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores
Que signifie le Natinf 12031 ?
Le Natinf 12031 vise le délit de trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores, prévu à l'article 222-16 du Code pénal. Il réprime les comportements intentionnels causant des nuisances sonores répétées ou intensives, de nature à porter atteinte à la tranquillité des personnes dans leur vie quotidienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12031 correspond au délit de trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores, défini par l'article 222-16 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes volontaires consistant à imposer des bruits ou tapages injurieux, répétitifs ou prolongés, perturbant la tranquillité des victimes dans leur domicile ou leur environnement immédiat. Les éléments constitutifs incluent l'intentionnalité du trouble, son caractère anormal ou excessif, ainsi que son impact sur la vie privée des personnes concernées. Les articles 222-44 et 222-45 du même code précisent les modalités de répression, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.