12031

Trouble a la tranquillite d'autrui par agressions sonores

Résumé

L'infraction de trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
12031
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
08/09/2025 23:02 Robot peines Aucune Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende
08/09/2025 23:02 Robot resume Aucune L'infraction de trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
08/09/2025 23:02 Robot consequences 5 Aucune
20/08/2025 17:33 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 06/11/2024

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