Natinf 21193
Aide ou assistance a violence n'ayant entraine aucune incapacité de travail
Que signifie le Natinf 21193 ?
Le Natinf 21193 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant l'aide ou l'assistance à des violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail. Prévue par l'article R.624-1 du Code pénal, cette infraction concerne toute personne facilitant ou soutenant des actes de violence sans conséquence médicale pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21193 correspond à l'infraction d'aide ou d'assistance à des violences n'ayant causé aucune incapacité de travail, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe par l'article R.624-1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne toute personne qui, sans être l'auteur direct des violences, contribue à leur réalisation ou les facilite, dès lors que ces actes n'ont pas entraîné d'incapacité temporaire ou permanente pour la victime. L'infraction se caractérise par un comportement actif de soutien ou de complicité, sans nécessiter la preuve d'un préjudice physique ou moral significatif. Elle s'inscrit dans le cadre plus large des violences légères, où l'absence de conséquences médicales permet une qualification contraventionnelle plutôt que délictuelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 21193
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.