34480

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours

Résumé

La consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à des violences avec incapacité de plus de 8 jours, alors que la personne était pénalement irresponsable, est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
34480
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
2 ans d'emprisonnement
Amende encourue
30 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
13/09/2025 11:29 Robot peines Aucune Prison: 2 ans d'emprisonnement | Amende: 30 000 € d'amende
13/09/2025 11:29 Robot resume Aucune La consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à des violences avec incapacité de plus de 8 jours, alors que la personne était pénalement irresponsable, est punie de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
13/09/2025 11:29 Robot consequences 5 Aucune
29/08/2025 02:40 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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