Natinf 34480
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 34480 ?
Le Natinf 34480 vise un délit prévu à l’article 222-18-4, 3° du Code pénal, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives par une personne déclarée pénalement irresponsable, ayant conduit à commettre des violences entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose un lien causal entre la consommation et les violences, ainsi que l’irresponsabilité pénale de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34480 correspond à un délit spécifique encadré par l’article 222-18-4, 3° du Code pénal, qui sanctionne la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque celle-ci a directement conduit une personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des violences ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction exige la démonstration d’un lien de causalité entre l’absorption de la substance et les actes violents, ainsi que la reconnaissance préalable de l’irresponsabilité pénale de l’auteur, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-48-1 du même code. Les éléments constitutifs reposent sur la matérialité des violences, leur conséquence en termes d’incapacité et l’état d’irresponsabilité lié à la consommation de substances.
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