21069

Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive

Résumé

Violence aggravée lors d'une manifestation sportive entraînant une incapacité de travail de plus de 8 jours, punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21069
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 01:11 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
09/09/2025 01:11 Robot resume Aucune Violence aggravée lors d'une manifestation sportive entraînant une incapacité de travail de plus de 8 jours, punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
09/09/2025 01:11 Robot consequences 5 Aucune
29/08/2025 06:33 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
12030 - Appels telephoniques malveillants reiteres
Délit
33604 - Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
34476 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort
Délit
34480 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Délit
34478 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
34480 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Délit
20739 - Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
21029 - Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
20740 - Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Délit
21070 - Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
Dans la même sous-sous-sous-catégorie
21070 - Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21063 - Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21065 - Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21062 - Violence commise en reunion suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
21059 - Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Délit
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire