Natinf 21069
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21069 ?
Le Natinf 21069 vise un délit de violences aggravées par deux circonstances, commises lors d'une manifestation sportive et ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L'infraction, prévue aux articles 222-12 et 222-11 du Code pénal ainsi qu'à l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, cible spécifiquement les auteurs agissant dans ce contexte particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21069 correspond aux violences aggravées par deux circonstances, survenues lors d'une manifestation sportive et causant une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-12 et 222-11 du Code pénal, qui définissent les éléments constitutifs des violences, ainsi que par l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui aggrave la répression lorsque les faits sont commis dans le cadre d'un événement sportif. Les circonstances aggravantes, telles que la présence de plusieurs auteurs ou l'usage d'une arme, alourdissent la qualification pénale. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-12 alinéa 28 et suivants.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.