Natinf 20739
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20739 ?
Le Natinf 20739 vise un délit de violences aggravées par deux circonstances, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu aux articles 222-11 et 222-12 du Code pénal, il réprime des actes de violence commis dans des conditions spécifiques, notamment lorsque l’auteur agit avec préméditation ou en réunion, ou encore sur une victime vulnérable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20739 correspond aux violences aggravées par deux circonstances, ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constituant un délit prévu par les articles 222-11 et 222-12 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission de violences physiques ayant provoqué une incapacité prolongée chez la victime, tout en étant aggravée par au moins deux circonstances spécifiques, telles que l’usage d’une arme, la préméditation, la commission en réunion, ou encore la vulnérabilité particulière de la victime (mineur, personne âgée, etc.). Les articles 222-12 et suivants du Code pénal encadrent les conditions de cette infraction, en précisant les éléments constitutifs et les circonstances aggravantes qui en relèvent. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, dont la durée varie selon la gravité des faits et les circonstances retenues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.