20739

Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Résumé

Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, commises avec deux circonstances aggravantes, punies de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
20739
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
7 ans d'emprisonnement
Amende encourue
100 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 08:10 Robot peines Aucune Prison: 7 ans d'emprisonnement | Amende: 100 000 € d'amende
09/09/2025 08:10 Robot resume Aucune Violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, commises avec deux circonstances aggravantes, punies de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
09/09/2025 08:10 Robot consequences 5 Aucune
25/08/2025 20:49 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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