20740

Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Résumé

Violences aggravées par trois circonstances ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, constituant un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
20740
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
10 ans d'emprisonnement
Amende encourue
150 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
10/09/2025 19:24 Robot peines Aucune Prison: 10 ans d'emprisonnement | Amende: 150 000 € d'amende
10/09/2025 19:24 Robot resume Aucune Violences aggravées par trois circonstances ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours, constituant un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
10/09/2025 19:24 Robot consequences 5 Aucune
20/08/2025 01:28 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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