Natinf 20740
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 20740 ?
Le Natinf 20740 vise un délit de violence aggravée par trois circonstances, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu aux articles 222-12 et 222-11 du Code pénal, il réprime des actes commis dans des conditions spécifiques, telles que la vulnérabilité de la victime, l'usage d'une arme ou la commission en réunion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20740 correspond à une infraction de violence aggravée par trois circonstances, ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constitutive d'un délit selon les articles 222-12 et 222-11 du Code pénal. Cette qualification suppose que les violences ont été commises dans des conditions particulièrement graves, comme la présence d'une arme, la vulnérabilité de la victime ou la commission en réunion, ce qui aggrave la responsabilité pénale de l'auteur. Les articles 222-12 alinéa 28 et suivants du Code pénal encadrent les modalités de répression, incluant des peines complémentaires telles que l'interdiction de détenir ou porter une arme ou l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.