Natinf 34476
Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 34476 ?
Le Natinf 34476 vise un délit prévu à l’article 222-18-4 alinéa 1 1° du Code pénal, réprimant la consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit une personne déclarée pénalement irresponsable à commettre des violences entraînant la mort. L’infraction suppose un lien causal entre l’absorption de ces substances et l’acte violent, ainsi que l’irresponsabilité pénale de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34476 correspond à un délit spécifique encadré par l’article 222-18-4 alinéa 1 1° du Code pénal, qui sanctionne la consommation volontaire de substances psychoactives lorsque celle-ci a pour conséquence directe de placer l’auteur dans un état d’irresponsabilité pénale et de le conduire à commettre des violences ayant causé la mort. Cette infraction se distingue par la nécessité d’établir un lien de causalité entre l’ingestion des substances et l’acte violent, ainsi que par la déclaration d’irresponsabilité pénale de l’auteur, sans laquelle le délit ne peut être caractérisé. Les articles 222-44, 222-45, 222-48-1 et 131-30 du Code pénal complètent ce dispositif en précisant les modalités de répression et les mesures applicables, notamment en matière de suivi socio-judiciaire ou d’interdiction d’exercer certaines activités.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.