Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort

Résumé

La consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à des violences mortelles sous emprise de troubles psychiques est punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

34476

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

7 ans d'emprisonnement

Amende encourue

100 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

Prévu par

Chargement…

Réprimé par

Chargement…

Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
14/09/2025 17:31	Robot	peines	Aucune	Prison: 7 ans d'emprisonnement \| Amende: 100 000 € d'amende
14/09/2025 17:31	Robot	resume	Aucune	La consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à des violences mortelles sous emprise de troubles psychiques est punie de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
14/09/2025 17:31	Robot	consequences	5	Aucune
28/08/2025 22:28	Robot	consequences	Aucune	5
28/07/2025 13:16	Robot	Réprimé par	ART.222-18-4 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1 C.PENAL.	ART.222-18-4 1°, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-1 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Ajouté le : 01/01/1970

Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort

Résumé

Informations générales

Élément légal

Code(s)

Historique des modifications

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie

Dans la même sous-sous-catégorie

Ops