Natinf 33983
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 33983 ?
Le Natinf 33983 vise un crime caractérisé par des violences commises avec guet-apens, accompagnées de l'usage ou de la menace d'une arme, à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, ayant entraîné la mort de la victime. Prévu par les articles 222-14-1 alinéa 1 1°, 132-71-1 et 132-75 du Code pénal, il combine des circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime et aux modalités de commission de l'infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 33983 correspond à une infraction criminelle particulièrement grave, réprimant les violences aggravées commises avec guet-apens et impliquant l'usage ou la menace d'une arme contre une personne dépositaire de l'autorité publique, lorsque ces actes entraînent la mort. L'article 222-14-1 alinéa 1 1° du Code pénal définit cette infraction en combinant plusieurs éléments constitutifs : la préméditation ou la préparation de l'agression (guet-apens), l'emploi d'une arme, et la qualité spécifique de la victime, qui exerce une mission de service public. Les articles 132-71-1 et 132-75 précisent les circonstances aggravantes, tandis que les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 encadrent les peines complémentaires applicables. Ce crime, par sa nature et ses conséquences, est passible des peines les plus sévères prévues par le Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.