33983

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort

Résumé

Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort, punie de 30 ans de réclusion criminelle.

Informations générales

Code Natinf
33983
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
30 ans de réclusion criminelle
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 19:34 Robot peines Aucune Prison: 30 ans de réclusion criminelle
16/09/2025 19:34 Robot resume Aucune Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort, punie de 30 ans de réclusion criminelle.
Ajouté le : 24/01/2023

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