Natinf 34008
Violence avec guet-apens et usage ou menace d'une arme sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique et ayant entraine la mort
Que signifie le Natinf 34008 ?
Le Natinf 34008 vise un crime prévu par l’article 222-14-1 du Code pénal, caractérisé par des violences commises avec guet-apens et usage ou menace d’une arme sur un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, ayant entraîné la mort. Cette infraction, aggravée par les circonstances et la qualité de la victime, est réprimée comme un crime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34008 correspond à un crime défini à l’article 222-14-1 du Code pénal, qui réprime les violences aggravées commises avec guet-apens et usage ou menace d’une arme sur un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, lorsque ces actes entraînent la mort de la victime. Cette infraction combine plusieurs éléments constitutifs : la préméditation ou la préparation du guet-apens (article 132-71-1), l’usage d’une arme (article 132-75), et la qualité particulière de la victime, liée à son entourage avec une personne dépositaire de l’autorité publique. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 encadrent les interdictions et déchéances associées à ce crime. Ce dispositif vise à protéger les proches des représentants de l’autorité en sanctionnant sévèrement les atteintes graves portées à leur intégrité physique.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.