Natinf 21196
Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacité de travail jusqu'à 8 jours
Que signifie le Natinf 21196 ?
Le Natinf 21196 vise l'aide ou l'assistance à des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Prévu par l'article R.625-1 du Code pénal, il réprime le fait de faciliter ou soutenir sciemment des actes de violence physique, sans en être l'auteur principal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21196 correspond à l'infraction d'aide ou d'assistance à des violences ayant causé une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par l'article R.625-1 du Code pénal. Cette disposition ne vise pas l'auteur direct des violences, mais toute personne qui, par son concours matériel ou moral, en facilite la commission. L'élément matériel suppose une participation active, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère violent des actes soutenus. L'incapacité de travail, même temporaire, doit être médicalement constatée pour caractériser l'infraction. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21196
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.