Natinf 26982
Terrorisme : violence sur personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 26982 ?
Le Natinf 26982 vise un délit de terrorisme consistant en des violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu par les articles 421-1 1° et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, il réprime spécifiquement les actes de violence aggravés par leur caractère terroriste et leur cible institutionnelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26982 correspond à une infraction terroriste caractérisée par des violences exercées contre une personne dépositaire de l’autorité publique, telles qu’un policier, un gendarme ou un magistrat, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Cette qualification, prévue aux articles 421-1 1° et 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des infractions terroristes définies par le livre IV du même code. L’élément terroriste, essentiel, distingue cette infraction des violences classiques en raison de son mobile ou de son contexte, visant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur. Les peines encourues sont aggravées par rapport aux violences ordinaires, reflétant la gravité de l’atteinte aux institutions et à la sécurité de l’État.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.