Natinf 21042
Violence aggravee par deux circonstances suivie d'incapacité ≤ 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21042 ?
Le Natinf 21042 vise un délit de violence aggravée par deux circonstances, commise lors d'une manifestation sur la voie publique et ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Prévu à l'article 222-13 du Code pénal, il réprime un comportement susceptible de porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui dans un contexte collectif et public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21042 correspond à un délit de violence aggravée par deux circonstances, spécifiquement lorsqu'il est commis lors d'une manifestation sur la voie publique et qu'il provoque une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. L'article 222-13 du Code pénal encadre cette infraction, qui cible des actes de violence survenant dans un cadre collectif, où la présence de plusieurs participants peut exacerber les risques pour les personnes. Les circonstances aggravantes, bien que non détaillées ici, renforcent la qualification pénale en raison de la vulnérabilité accrue des victimes ou de la gravité des faits. Ce délit s'inscrit dans un ensemble de dispositions visant à protéger l'ordre public et l'intégrité physique des individus, notamment dans des situations où les tensions peuvent dégénérer. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal précisent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction de détenir une arme ou l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.