Natinf 21197
Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacité de travail jusqu'à 8 jours
Que signifie le Natinf 21197 ?
Le Natinf 21197 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive d'aide ou d'assistance à des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours. Cette infraction, prévue par l'article R.625-1 du Code pénal, concerne spécifiquement les complices par aide ou assistance dans un contexte de violences légères aggravées par la récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21197 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la récidive d'aide ou d'assistance à des violences ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours. Selon l'article R.625-1 du Code pénal, cette infraction cible les personnes qui, en état de récidive, facilitent ou soutiennent la commission de violences légères, sans en être les auteurs directs. L'élément matériel repose sur l'aide ou l'assistance apportée, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère violent de l'acte soutenu. La récidive, circonstance aggravante, est ici un élément constitutif essentiel de l'infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 21197
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.