Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Résumé

Les appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

33604

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code civil Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 18:08	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
09/09/2025 18:08	Robot	resume	Aucune	Les appels téléphoniques malveillants réitérés par un conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
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Ajouté le : 06/11/2024

Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

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