Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Informations générales

Code Natinf

33604

Nature de l'infraction

Délit

Intitulé :

Nature de l'infraction :

Retrait de points :

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Renseignements

Aucun renseignement disponible

Renseignements :

Éléments matériels

Aucun élément matériel disponible

Éléments matériels :

Tentative punissable

Non spécifié

Tentative punissable :

Cadre juridique

Prévu par

ART.222-16, ART.132-80 C.PENAL.

Réprimé par

ART.222-16 AL.2, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-48-3, ART.228-1 §I AL.3, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.3 C.CIVIL.

Prévu par :

Réprimé par :

Mots-clés

Aucun mot-clé disponible

Mots-clés :

Historique des modifications

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Ajouté le : 06/11/2024

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