30568

Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques

Résumé

L'envoi réitéré de messages malveillants par voie électronique est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
30568
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
15/09/2025 12:14 Robot peines Aucune Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende
15/09/2025 12:14 Robot resume Aucune L'envoi réitéré de messages malveillants par voie électronique est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
15/09/2025 12:14 Robot consequences 5 Aucune
20/08/2025 08:20 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 06/11/2024

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