Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

Résumé

L'envoi répété de messages malveillants par voie électronique par un conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS est un délit puni d'un an d'emprisonnement.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

33606

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

1 an d'emprisonnement

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code civil Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
09/09/2025 15:50	Robot	peines	Aucune	Prison: 1 an d'emprisonnement
09/09/2025 15:50	Robot	resume	Aucune	L'envoi répété de messages malveillants par voie électronique par un conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS est un délit puni d'un an d'emprisonnement.
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21/08/2025 14:47	Robot	consequences	Aucune	5

Ajouté le : 06/11/2024

Envois reiteres de messages malveillants emis par la voie des communications electroniques par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite

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