12030

Appels telephoniques malveillants reiteres

Résumé

Les appels téléphoniques malveillants réitérés sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
12030
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
1 an d'emprisonnement
Amende encourue
15 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Élément matériel

- Plusieurs actes d'appels téléphoniques malveillants **ou** Commission de bruits dans le but de troubler la tranquillité ;
- Envers une ou plusieurs personnes ;
- Action volontaire ou réitérée.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
09/09/2025 15:50 Robot peines Aucune Prison: 1 an d'emprisonnement | Amende: 15 000 € d'amende
09/09/2025 15:50 Robot resume Aucune Les appels téléphoniques malveillants réitérés sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
09/09/2025 15:50 Robot consequences 5 Aucune
18/08/2025 22:43 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 06/11/2024

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