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12030
Appels telephoniques malveillants reiteres
Natinfs
Atteintes aux personnes
Violence
Appels et messages malveillants / Agressions sonores
Natinf 12030
Informations générales
Code Natinf
12030
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Nature de l'infraction
Délit
Intitulé :
Nature de l'infraction :
Retrait de points :
Catégories
Catégorie principale :
Aucune catégorie
Atteintes à l'administration et la justice
Atteintes à l'autorité de l'Etat
Atteintes à l'égalité, ordre et probité publics
Atteintes à la confiance publique
Atteintes à la personnalité
Atteintes à la propriété
Atteintes aux biens
Atteintes aux mineurs et à la famille
Atteintes aux personnes
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Sécurité publique, sécurité privée, armes et infractions militaires
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Transport routier
Urbanisme
Sous-catégorie niveau 1 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 2 :
Aucune sous-catégorie
Sous-catégorie niveau 3 :
Aucune sous-catégorie
Renseignements
Aucun renseignement disponible
Renseignements :
Éléments matériels
- Plusieurs actes d'appels téléphoniques malveillants **ou** Commission de bruits dans le but de troubler la tranquillité ;
- Envers une ou plusieurs personnes ;
- Action volontaire ou réitérée.
Éléments matériels :
- Plusieurs actes d'appels téléphoniques malveillants **ou** Commission de bruits dans le but de troubler la tranquillité ; - Envers une ou plusieurs personnes ; - Action volontaire ou réitérée.
Tentative punissable
Non spécifié
Tentative punissable :
Non spécifié
Oui
Non
Cadre juridique
Prévu par
ART.222-16 C.PENAL.
Réprimé par
ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
Prévu par :
ART.222-16 C.PENAL.
Réprimé par :
ART.222-16, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.
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Ajouté le : 06/11/2024
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