Natinf 12030
Appels telephoniques malveillants reiteres
Que signifie le Natinf 12030 ?
Le Natinf 12030 vise le délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés, prévu à l'article 222-16 du Code pénal. Il réprime les actes volontaires ou répétés de communications ou bruits destinés à troubler la tranquillité d'une ou plusieurs personnes, sans nécessité de préjudice matériel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12030 correspond au délit d'appels téléphoniques malveillants réitérés, défini par l'article 222-16 du Code pénal. Cette infraction suppose la commission de plusieurs actes d'appels téléphoniques ou de bruits, réalisés dans l'intention de troubler la tranquillité d'autrui. L'élément matériel peut consister en des appels répétés ou des émissions sonores, tandis que l'élément intentionnel réside dans la volonté de nuire ou d'importuner. L'infraction est constituée dès lors que ces actes sont dirigés contre une ou plusieurs personnes, sans qu'un préjudice effectif soit nécessaire. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables en cas de condamnation.
Éléments constitutifs :
- Plusieurs actes d'appels téléphoniques malveillants ou Commission de bruits dans le but de troubler la tranquillité ;
- Envers une ou plusieurs personnes ;
- Action volontaire ou réitérée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.