Harcèlement : guide des codes Natinf
Sommaire
Le harcèlement se définit juridiquement comme la commission de propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie (ou de travail) de la victime, se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale.
Une exception notable concerne le harcèlement sexuel, qui peut être constitué sans répétition lorsqu'une pression grave est exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.
Le harcèlement moral "général"
Le harcèlement moral (Art. 222-33-2-2 du Code pénal) se définit par des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de vie de la victime et altérant sa santé physique ou mentale.
La qualification dépend majoritairement de l’Incapacité Totale de Travail (ITT) :
- Natinf 30571 : Harcèlement moral d'une personne sans incapacité.
- Natinf 30570 : Suivi d'une incapacité n'excédant pas 8 jours.
- Natinf 30572 : Suivi d'une incapacité supérieure à 8 jours.
Circonstances aggravantes et cas spécifiques
- Natinf 30573 : Commis sur un mineur.
- Natinf 30574 : Commis sur une personne vulnérable.
- Natinf 30576 : Harcèlement moral aggravé par deux circonstances (ex: sur mineur ET via support numérique).
- Natinf 35436 : Commis sur une personne élue.
Harcèlement au sein du couple (concubins et ex-conjoints)
La loi française considère le lien matrimonial ou de concubinage (même passé) comme une circonstance aggravante spécifique (Art. 222-33-2-1 C.Pén.).
- Natinf 27760 : Sur conjoint ou ex-conjoint sans incapacité.
- Natinf 27759 : Suivi d'une ITT ≤ 8 jours.
- Natinf 27761 : Suivi d'une ITT > 8 jours.
- Natinf 32918 : Commis en présence d'un mineur.
Le harcèlement scolaire
Le harcèlement scolaire fait l'objet de codes NATINF dédiés (Art. 222-33-2-3 C.Pén.).
- Natinf 34573 : Harcèlement scolaire sans incapacité.
- Natinf 34572 : Suivi d'une ITT ≤ 8 jours.
- Natinf 34574 : Suivi d'une ITT > 8 jours.
- Natinf 34575 : Cas grave ayant conduit la victime au suicide ou à une tentative de suicide.
Cyberharcèlement et communications malveillantes
Le harcèlement commis via les réseaux sociaux ou internet est lourdement sanctionné.
- Natinf 30575 : Harcèlement moral via un service de communication en ligne ou support numérique.
- Natinf 12030 : Appels téléphoniques malveillants réitérés.
- Natinf 33604 : Appels malveillants commis par un conjoint ou ex-conjoint.
- Natinf 36027 : Envois réitérés de messages malveillants commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime.
Le harcèlement sexuel
Le Code pénal distingue deux types de harcèlement sexuel (Art. 222-33).
Harcèlement de "propos ou comportements" (répétés)
- Natinf 29207 : Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés de façon répétée.
- Natinf 32912 : Commis via un service de communication en ligne.
- Natinf 29209 : Par une personne abusant de l'autorité de sa fonction.
Harcèlement par "pression grave" (acte unique)
- Natinf 29208 : Pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle.
- Natinf 32913 : Commis via un support numérique.
Harcèlement au travail
- Natinf 23208 : Harcèlement moral au travail visant à la dégradation des conditions professionnelles.
