Natinf 30570
Harcelement moral d'une personne suivi d'incapacité ≤ 8 jours : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Que signifie le Natinf 30570 ?
Le Natinf 30570 vise le harcèlement moral constituant un délit, caractérisé par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, entraînant une altération de sa santé avec une incapacité n’excédant pas huit jours. Prévu par l’article 222-33-2-2 du Code pénal, il s’applique indépendamment de la qualité de l’auteur ou de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30570 correspond au délit de harcèlement moral défini à l’article 222-33-2-2 du Code pénal. Cette infraction suppose des agissements répétés, qu’il s’agisse de propos ou de comportements, dont l’objet ou l’effet est de dégrader les conditions de vie de la victime au point d’altérer sa santé physique ou mentale. L’incapacité totale qui en résulte ne doit pas dépasser huit jours pour relever de ce code. L’infraction est constituée dès lors que les actes sont commis de manière intentionnelle ou non, leur répétition et leur impact sur la santé de la victime étant les éléments centraux. Les articles 222-44 et 131-26-2 du même code encadrent les modalités de répression, sans préjuger des peines complémentaires éventuellement applicables.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.