Natinf 32918
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite en presence d'un mineur : degradation des conditions de vie alterant la sante
Que signifie le Natinf 32918 ?
Le Natinf 32918 vise le délit de harcèlement commis à l’encontre d’une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, en présence d’un mineur, lorsque ce harcèlement entraîne une dégradation des conditions de vie altérant la santé. Prévu par les articles 222-33-2-1 et 132-80 du Code pénal, il suppose un comportement répété ou systématique ayant un impact significatif sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32918 correspond au harcèlement aggravé d’un conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-concubin ou partenaire de PACS, commis en présence d’un mineur et caractérisé par une dégradation des conditions de vie de la victime entraînant une altération de sa santé. Cette infraction, prévue par l’article 222-33-2-1 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des violences intrafamiliales et suppose des agissements répétés ou une pression psychologique suffisante pour porter atteinte à l’équilibre physique ou mental de la victime. L’article 132-80 du même code précise que la qualité de conjoint, partenaire ou concubin constitue une circonstance aggravante. Ce délit est réprimé par les dispositions pénales applicables aux violences conjugales, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.