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Natinf 30573
DélitHarcelement moral d'un mineur : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de vie alterant la sante
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le harcèlement moral d'un mineur, considéré comme un délit, est défini par des propos ou comportements répétés dégradant ses conditions de vie et altérant sa santé. Ce délit est encadré par les articles 222-33-2-2, 222-44 et 131-26-2 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 30573
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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