Natinf 23208
Harcelement moral : propos ou comportements repetes ayant pour objet ou effet une degradation des conditions de travail pouvant attenter aux droits, a la dignite, a la sante ou a l'avenir professionnel d'autrui
Que signifie le Natinf 23208 ?
Le Natinf 23208 vise le harcèlement moral, délit caractérisé par des propos ou comportements répétés dégradant les conditions de travail d'une personne, portant atteinte à ses droits, sa dignité, sa santé ou son avenir professionnel. Prévu aux articles 222-33-2 du Code pénal et L.1152-1 du Code du travail, il réprime les agissements ayant pour objet ou effet une telle dégradation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23208 correspond au harcèlement moral, infraction pénale définie comme des gestes, ordres, menaces ou pressions graves répétés à l’encontre d’une personne, entraînant une dégradation de ses conditions de travail. Cette dégradation doit porter atteinte à ses droits, à sa dignité, altérer sa santé physique ou mentale, ou compromettre son avenir professionnel. Encadré par l’article 222-33-2 du Code pénal et l’article L.1152-1 du Code du travail, ce délit s’applique tant dans le secteur privé que public, conformément à l’article L.133-2 du Code général de la fonction publique. Les éléments constitutifs exigent une répétition des agissements, un lien avec le cadre professionnel et un préjudice avéré pour la victime, sans nécessiter une intention malveillante explicite.
Éléments constitutifs :
- Harcèlement par usage répété de gestes, d'ordres, de menaces, de contraintes, de pressions graves ;
- A l'encontre d'une personne ;
- Ayant pour effet de dégrader ses conditions de travail attentant ainsi à ses droits, à sa dignité ou altérant sa santé, voire compromettant son avenir professionnel.
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