Natinf 27760
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite sans incapacité : degradation des conditions de vie entrainant une alteration de la sante
Que signifie le Natinf 27760 ?
Le Natinf 27760 vise le harcèlement, constitutif d’un délit, commis à l’encontre d’une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Il se caractérise par une dégradation des conditions de vie entraînant une altération de la santé physique ou mentale, sans incapacité résultante. Prévu aux articles 222-33-2-1 et 132-80 du Code pénal, il s’inscrit dans le cadre des violences intrafamiliales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27760 correspond au délit de harcèlement aggravé par la qualité de la victime, spécifiquement un conjoint, concubin ou partenaire de PACS actuel ou ancien. L’infraction, définie à l’article 222-33-2-1 du Code pénal, suppose des agissements répétés ou une pression psychologique grave ayant pour effet une dégradation marquée des conditions de vie de la victime, se traduisant par une altération avérée de sa santé, sans qu’une incapacité temporaire ou permanente soit nécessairement constatée. Le législateur a renforcé la protection des victimes en intégrant cette qualification dans le champ des violences intrafamiliales, conformément à l’article 132-80 du même code. Les peines encourues, bien que non précisées ici, s’inscrivent dans le régime répressif applicable aux délits, avec des mesures complémentaires telles que l’interdiction de contact ou l’obligation de soins, prévues par les articles 222-44 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.