Natinf 27761
Harcelement d'une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacité superieure a 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
Que signifie le Natinf 27761 ?
Le Natinf 27761 vise le harcèlement d'une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, constituant un délit lorsqu'il entraîne une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Ce comportement, prévu par les articles 222-33-2-1 et 132-80 du Code pénal, se caractérise par une dégradation des conditions de vie altérant la santé de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27761 correspond au délit de harcèlement commis à l'encontre d'un conjoint, concubin ou partenaire de PACS, actuel ou ancien, lorsque ce harcèlement provoque une incapacité totale de travail dépassant huit jours. Prévu par l'article 222-33-2-1 du Code pénal, cette infraction se distingue par son impact sur les conditions de vie de la victime, entraînant une altération durable de sa santé. L'article 132-80 du même code précise que cette qualification s'applique spécifiquement dans le cadre des violences au sein du couple. Ce délit, qui relève des violences psychologiques aggravées, est réprimé par les dispositions pénales encadrant les atteintes à la personne, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.