Natinf 27759
Harcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacité ≤ 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
Que signifie le Natinf 27759 ?
Le Natinf 27759 vise un délit de harcèlement commis par des actes répétés (gestes, ordres, menaces, contraintes ou pressions graves) à l’encontre d’un conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-concubin, partenaire ou ex-partenaire de PACS. L’infraction est caractérisée lorsque ces agissements dégradent les conditions de vie de la victime en altérant sa santé physique ou mentale, entraînant une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours ou aucune incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27759 correspond au délit de harcèlement aggravé prévu par l’article 222-33-2-1 du Code pénal, ciblant spécifiquement les violences psychologiques ou physiques répétées au sein du couple ou d’une relation passée (conjoint, concubin, partenaire de PACS). Pour être constitué, ce délit exige des agissements répétés (menaces, contraintes, pressions graves, etc.) ayant pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime, se manifestant par une altération de sa santé. Cette altération peut se traduire par une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, voire aucune incapacité, dès lors que la santé est affectée. L’article 132-80 du Code pénal précise que cette infraction est aggravée par la qualité de la victime, renforçant la protection des personnes liées ou ayant été liées par un lien conjugal ou assimilé.
Éléments constitutifs :
- Harcèlement par usage répété de gestes, d'ordres, de menaces, de contraintes, de pressions graves ;
- A l'encontre de son conjoint ou ancien conjoint, son concubin ou ancien concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ancien partenaire ayant été lié par un pacte civil de solidarité ;
- Ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale cause une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou aucune incapacité totale de travail.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.