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Natinf 27759
DélitHarcelement de personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite suivi d'incapacite n'excedant pas 8 jours : degradation des conditions de vie alterant la sante
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le harcèlement d'un conjoint, concubin ou partenaire de PACS entraînant une incapacité de 8 jours maximum est un délit. Ce délit, encadré par les articles 222-33-2-1 et 132-80 du Code pénal, peut entraîner des peines d'emprisonnement et d'amende.
Éléments constitutifs :
- Harcèlement par usage répété de gestes, d'ordres, de menaces, de contraintes, de pressions graves ;
- A l'encontre de son conjoint ou ancien conjoint, son concubin ou ancien concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou ancien partenaire ayant été lié par un pacte civil de solidarité ;
- Ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale cause une incapacité totale de travail inférieure ou égale à 8 jours ou aucune incapacité totale de travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 27759
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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